Les présentes conditions de réparation s’appliquent à toutes les interventions de réparation. Elles s’appliquent également aux réparations fondées sur un droit à exécution défectueuse prévu par la loi ou sur une garantie, sauf indication contraire ci‑après.

§ 1 Passation de commande

Le client doit faire valoir tout éventuel droit découlant de l’exécution défectueuse prévue par la loi ou d’une garantie lors de la passation de commande et en apporter la preuve en présentant le justificatif de paiement et/ou l’intégralité des documents de garantie. En l’absence d’une description suffisante du défaut, la commande est réputée passée pour tous les travaux que nous jugeons nécessaires. Nous sommes autorisés à remédier aux défauts qui apparaissent au cours des travaux, dès lors que leur élimination est nécessaire pour le bon fonctionnement de l’objet à réparer. Lors de la passation d’une commande pour une réparation payante, le client peut fixer un prix maximal de réparation. Dans la mesure où celui‑ci est dépassé ou lorsque les frais de réparation supplémentaires ne sont pas en rapport raisonnable avec la valeur de l’objet à réparer, l’accord du client doit être obtenu pour toute réparation plus poussée. Pour une réparation payante, l’accord du client doit également être obtenu lorsque l’on constate seulement lors de l’exécution des travaux que le succès escompté de la réparation ou que les frais de réparation ne sont pas en rapport raisonnable avec la valeur de l’objet à réparer. Dans ce cas, le client est tenu de rembourser les frais encourus jusqu’à cette date.

§ 2 Exécution de la réparation

Nous sommes autorisés à effectuer la réparation dans notre propre atelier ou dans un atelier tiers. Les délais de réparation sont toujours donnés à titre indicatif, la durée définitive de la réparation résultant du temps de travail réellement nécessaire.

§ 3 Coûts de réparation et paiement

Toutes les réparations payantes sont facturées en fonction du temps passé et du matériel utilisé. Les tarifs horaires sont affichés dans les locaux de réception. Les appareils réparés moyennant paiement ne sont livrés qu’en contre-remboursement ou paiement en espèces, sans escompte.

§ 4 Devis ; frais pour les commandes non exécutées

Étant donné que le temps de recherche de panne constitue du temps de travail, les dépenses correspondantes sont facturées au client lorsque :

• le client renonce à l’exécution de la réparation après établissement du devis ;
• le défaut signalé ne peut être constaté lors du contrôle ;
• une pièce de rechange nécessaire n’est plus disponible ;
• une commande est annulée en cours d’exécution ;
• aucune indication sur le défaut n’a été donnée, ou que ces indications sont erronées ou incomplètes.

Si, après établissement d’un devis, la réparation n’est pas effectuée à la demande du client, l’objet à réparer n’a pas à être remis dans son état d’origine lorsque cela n’est pas techniquement ou économiquement justifiable.

§ 5 Garantie sur la réparation

Nous accordons une garantie de 12 mois sur la réparation effectuée par nos soins, pour autant qu’il s’agisse de manière avérée du même défaut qui n’a donc pas été correctement éliminé. Toute demande de dommages et intérêts allant au‑delà de l’objet de la réparation n’est pas couverte par la garantie. S’il s’avère lors de la réparation que le défaut signalé a une autre cause, les frais encourus sont facturés au client. Le client doit faire valoir tout droit à garantie sur la réparation, dans la mesure où il est un entrepreneur, une personne morale de droit public ou un patrimoine spécial de droit public, dans un délai de 10 jours ouvrables à compter du moment où le défaut est décelable, faute de quoi nous sommes dégagés de toute responsabilité pour vice, que ce soit au titre de la garantie contractuelle ou de la garantie légale. Le droit à garantie s’éteint également lorsque des modifications ont été apportées aux prestations par des tiers sans notre accord. S’il s’agit d’un consommateur au sens de l’article 13 du BGB (Code civil allemand), seuls les droits issus de la garantie contractuelle s’éteignent en cas de non‑déclaration des droits dans un délai de 10 jours ouvrables à compter de la décelabilité du défaut. Les droits légaux de garantie n’en sont pas affectés.

§ 6 Conservation et enlèvement

Nous sommes autorisés à remettre les objets réparés au porteur du bon d’enlèvement ou de tout autre justificatif de droit approprié. Si les réparations ne sont pas enlevées dans un délai de 3 semaines après notification écrite ou orale de leur achèvement, nous facturons des frais de stockage. À compter de ce moment, dans la mesure où notre responsabilité n’est pas déjà limitée auparavant en raison d’un retard de réception conformément à l’article 300, paragraphe 1, du BGB, nous ne sommes pas responsables de la perte ou de la détérioration de l’objet à réparer, sauf en cas de faute intentionnelle ou de négligence grave de notre part. Si les frais de stockage dépassent la valeur vénale de l’appareil, déduction faite des frais de réparation encourus, notre obligation de conservation prend fin.

§ 7 Droits en cas d’exécution défectueuse pour les réparations payantes

Les droits pour défauts lors de réparations payantes se prescrivent par un an à compter de l’acceptation. En présence de défauts, le droit du client se limite dans un premier temps à l’exécution ultérieure. Ce n’est qu’en cas d’échec de l’exécution ultérieure que le client peut exiger une réduction de la rémunération ou la résiliation du contrat de réparation. Les dommages dus à des manœuvres inappropriées ou contraires au contrat de la part du client lors du transport, de l’installation, du raccordement, de l’utilisation ou du stockage ne fondent aucun droit à notre encontre. Le caractère inapproprié ou contraire au contrat est déterminé en particulier au regard des indications du fabricant. Les erreurs logicielles provoquées par le client ou les défauts causés par une modification des paramètres système ou par l’installation de logiciels, de pilotes, de composants matériels supplémentaires ou similaires ne fondent aucun droit du client.

§ 8 Responsabilité

Toute demande de dommages et intérêts est exclue, sauf si l’entrepreneur a agi intentionnellement ou par négligence grave, ou si cela devait restreindre la responsabilité en cas d’atteinte à la vie, à l’intégrité physique ou à la santé. En cas de détérioration de l’objet à réparer, nous sommes en droit de procéder à une remise en état gratuite. Dans la mesure où celle‑ci est impossible ou associée à des coûts disproportionnés, la valeur vénale au jour de la détérioration est à indemniser.

§ 9 Sauvegarde des données

La réalisation de la réparation peut entraîner des pertes de données. Nous n’assumons aucune responsabilité pour la sauvegarde d’un stock de données existant. Il appartient exclusivement au client de veiller, avant la passation de la commande de réparation, à procéder à la sauvegarde des données nécessaire. La restauration des données incombe au client. Les frais d’une éventuelle restauration des données par nos soins (dans la mesure où celle‑ci est possible) sont à la charge du client.

§ 10 Enregistrement des données

Le donneur d’ordre accepte que les données à caractère personnel issues du présent contrat de réparation soient enregistrées par le prestataire sur un support de données aux fins d’utilisation dans la gestion commerciale de l’atelier. Toute transmission des données enregistrées par le prestataire à des tiers est exclue.

§ 11 Clause attributive de juridiction

Le tribunal compétent convenu est celui de Trèves, dans la mesure où le cocontractant est un commerçant, une personne morale de droit public ou un patrimoine spécial de droit public.

Version des CGV : 01.07.2014