§ 1 Délais de livraison

1. Les dates de livraison convenues lors des négociations contractuelles doivent être établies par écrit.
2. En cas de retard dans la prestation du vendeur, l’acheteur peut, après l’expiration d’un délai raisonnable qu’il aura fixé pour l’exécution ou l’exécution ultérieure, se retirer du contrat et/ou réclamer des dommages-intérêts en lieu et place de la prestation.
3. L’étendue de la responsabilité résulte du § 6 des CGV.

§ 2 Réserve de propriété

1. L’accord sur le transfert de propriété est assorti d’une condition suspensive jusqu’au paiement intégral du prix d’achat.
2. L’acheteur conserve gratuitement l’objet acheté pour le vendeur. Il doit traiter l’objet acheté avec soin.
3. L’acheteur ne peut disposer de l’objet acheté soumis à la réserve de propriété et doit informer immédiatement le vendeur par écrit de toute intervention de tiers, en particulier de toute saisie, en joignant le procès-verbal de saisie.
4. Après s’être rétracté du contrat de vente en cas de non-exécution ou d’exécution non conforme du contrat par l’acheteur, le vendeur peut exiger de ce dernier la restitution de l’objet acheté. Les droits du vendeur à des dommages-intérêts n’en sont pas exclus.

§ 3 Transfert des risques et retard de réception

1. Le risque de perte fortuite ou de détérioration fortuite de l’objet acheté est transféré à l’acheteur lors de la remise de celui-ci.
2. Il en va de même dans la mesure où, après l’expiration d’un délai raisonnable qui lui a été fixé par le vendeur, l’acheteur refuse la réception échue en violation de ses obligations découlant du rapport d’obligation ou déclare déjà auparavant, de manière sérieuse et définitive, en violation de ses obligations, qu’il ne souhaite pas accepter l’objet acheté (retard de réception).
3. Si le retard de réception dure plus de trois semaines, l’acheteur doit payer les frais de stockage qui en résultent.

§ 4 Résiliation

1. Le vendeur est libéré de son obligation de livraison si le fabricant a cessé la production de la marchandise commandée, si l’absence définitive de livraison au vendeur repose sur un cas de force majeure et si, dans ces deux cas précités, le vendeur ne peut se procurer les marchandises commandées à des conditions raisonnables pour lui, pour autant que ces circonstances ne soient apparues qu’après la conclusion du contrat et que le vendeur ne soit pas responsable de l’absence de livraison. Le vendeur doit informer l’acheteur des circonstances susmentionnées dans un délai raisonnable et rembourser la contre-prestation de l’acheteur.
2. Le vendeur est en droit de résilier le contrat si l’acheteur a fourni de fausses informations sur les faits déterminant sa solvabilité, sauf si l’acheteur effectue immédiatement un paiement anticipé.

§ 5 Garantie

1. Le vendeur fournit en principe une garantie conformément aux dispositions légales.
2. Il est convenu ce qui suit à titre dérogatoire :
   1. Le délai de prescription des droits de l’acheteur en cas de défauts est, pour les biens d’occasion, limité à un an à compter de la livraison ou de la remise de l’objet acheté ; cela ne s’applique pas dans la mesure où la responsabilité du vendeur est fondée sur une intention dolosive, où il a assumé une garantie de qualité ou a dissimulé le défaut de manière dolosive.
   2. Pour la responsabilité en dommages-intérêts, le § 6 des CGV s’applique.

§ 6 Responsabilité

1. Le vendeur n’est responsable des dommages pour manquement à une obligation en cas de simple négligence qu’à hauteur de la moitié du prix d’achat convenu ; par ailleurs, il n’est responsable qu’en cas de dol ou de négligence grave de sa part ou de dol ou de négligence grave de son représentant légal ou de ses auxiliaires d’exécution.
2. La limitation de responsabilité conformément au § 6.1 des CGV ne s’applique pas à la responsabilité du vendeur pour les dommages résultant d’atteintes à la vie, à l’intégrité physique ou à la santé. Elle ne s’applique pas non plus en cas de droits liés à des défauts lorsque le vendeur a dissimulé le défaut de manière dolosive ou a assumé une garantie de qualité.

§ 7 Enregistrement des données

L’acheteur accepte que les données personnelles issues de ce contrat de vente soient enregistrées par le vendeur sur un support de données à des fins d’utilisation dans l’exploitation commerciale du vendeur. La transmission des données enregistrées par le vendeur à des tiers est exclue.

§ 8 Clause attributive de juridiction

Le tribunal compétent convenu est celui de Trèves, dans la mesure où l’acheteur est un commerçant, une personne morale de droit public ou un patrimoine de droit public distinct.

État : avril 2013